Conditions Générales De Prestations De La Société Guideva Conseil SARL

1. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les Prestations de services (Conseil en stratégie industriel, diagnostic de l’organisation et de la performance, accompagnement des clients dans la mise en œuvre de la stratégie et des projets majeurs, etc.) consenties par la société GUIDEVA CONSEIL SARL auprès de ses clients francophones.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société GUIDEVA CONSEIL SARL implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société GUIDEVA CONSEIL SARL et des présentes conditions générales.

Le fait que la société GUIDEVA CONSEIL SARL ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

2. Droit Applicable – Attribution de Juridiction

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français. Les commandes et contrats qu’elles régissent, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société GUIDEVA CONSEIL SARL (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de litige avec un Client de droit public, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal Administratif du lieu du siège du Client, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités des défendeurs.

Toutefois, en cas de litige avec Client non ressortissant de l’Union Européenne, le différend pourra également être tranché, à la demande de la société GUIDEVA CONSEIL SARL, par voie d’arbitrage devant un Tribunal arbitral composé de trois arbitres, chacune des parties en désignant un, le tiers arbitre président dudit Tribunal étant nommé entre les deux arbitres précédents, ou à défaut d’un tel accord, par le président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société GUIDEVA CONSEIL SARL (France). L’arbitrage aura lieu à Paris, en langue française et sera jugé conformément à la loi française. La sentence arbitrale sera rendue en dernier ressort.

3. Comptes Clients

Toute commande implique au préalable l’ouverture d’un compte client pour laquelle le Client doit communiquer certains documents comptables, financiers et juridiques et le cas échéant justifier des garanties nécessaires.

4. Commandes

Toute commande devra être émise par retour du devis communiqué préalablement par la société GUIDEVA CONSEIL SARL, dûment signé par le Client. Les contrats de Prestations de services ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par la société GUIDEVA CONSEIL SARL des commandes correspondantes et qu’après paiement de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

Les conditions de règlement (acomptes, date de facturation et délai de règlement seront spécifiés dans le devis.

Toute modification formulée par la société GUIDEVA CONSEIL SARL à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison et/ou son exécution. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société GUIDEVA CONSEIL SARL.

5. Étendue des Prestations

Les Prestations de services qui seront exécutées par GUIDEVA CONSEIL SARL sont précisément et limitativement décrits par l’ordre de mission correspondant. Seuls les services explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix convenu.

6. Collaboration – Information

Le Client s’engage à collaborer avec GUIDEVA CONSEIL SARL et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des contrats de services.

7. Délai d’Exécution

GUIDEVA CONSEIL SARL exécutera ses Prestations dans le délai fixé aux Conditions particulières correspondantes. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers GUIDEVA CONSEIL SARL, notamment en matière de paiement, ou si GUIDEVA CONSEIL SARL n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses Prestations correspondantes.

Il est précisé que les Contrats ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le Client n’ait effectué le versement de tout acompte, si convenu à la commande.

8. Responsabilité

GUIDEVA CONSEIL SARL s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que GUIDEVA CONSEIL SARL ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

GUIDEVA CONSEIL SARL ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre des présentes conditions générales et des conditions particulières ;
une mauvaise utilisation de tout ou partie des Prestations de services par le Client.

GUIDEVA CONSEIL SARL ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

de la performance économique de ses Prestations de services et des résultats de leur utilisation ;
de l’adéquation de ses Prestations de services aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation du Client).

GUIDEVA CONSEIL SARL ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, les préjudices moraux ou d’ordre privé, consécutifs à ses interventions et prestations.

Le Client supportera seul la pleine responsabilité du contenu et/ou de la forme des spécifications et/ou informations qu’il communiquera à GUIDEVA CONSEIL SARL pour l’exécution de sa commande.

Les Services de GUIDEVA CONSEIL SARL n’impliquent aucune participation de cette dernière à un quelconque acte relevant de l’activité du Client. La responsabilité de GUIDEVA CONSEIL SARL ne pourra aucunement être recherchée au titre des actes relevant de l’activité du Client.

La responsabilité de GUIDEVA CONSEIL SARL ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 13.

9. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de GUIDEVA CONSEIL SARL, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil français et plus largement les cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher l’exécution des engagements d’une des Parties.

10. Propriété Intellectuelle

Le Client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Prestations de services, GUIDEVA CONSEIL SARL demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

En cas de non-respect du présent article, GUIDEVA CONSEIL SARL se réservera toute action en responsabilité contre le Client.

11. Informatique et Libertés – Traitement des Données à Caractère Personnel du Client pour les Besoins de la Gestion de ses Commandes

GUIDEVA CONSEIL SARL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

l’intérêt légitime poursuivi par GUIDEVA CONSEIL SARL lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses Clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements de GUIDEVA CONSEIL SARL ;
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ; le recouvrement ;
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation ; la comptabilité.

GUIDEVA CONSEIL SARL ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de GUIDEVA CONSEIL SARL n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de GUIDEVA CONSEIL SARL, ainsi qu’à ses prestataires informatiques.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de GUIDEVA CONSEIL SARL, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : guideva.conseil@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé : GUIDEVA CONSEIL 28 Lieu dit Vernay, 35690 ACIGNE.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations personnelles collectées par GUIDEVA CONSEIL SARL lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par GUIDEVA CONSEIL SARL et ses partenaires autres sociétés de conseil.

12. Conformité – Réception des Prestations

Sous réserve de toute disposition impérative contraire, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Prestations doit être émise par le Client dans un délai de 8 jours à compter de la date de leur achèvement.

13. Prix

Les Prestations de services sont facturées selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante.

Toutefois, les commandes spécifiques ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturées suivant le devis établi préalablement. Les devis sont émis pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Dans le cas où le Client déciderait de mettre un terme au contrat de façon anticipée, des frais de majoration pourront lui être appliqués par GUIDEVA CONSEIL SARL.

14. Paiement – Modalités

Le prix des Prestations de services de GUIDEVA CONSEIL SARL est payable par chèque, par virement ou prélèvement automatique, suivant les conditions énoncées et convenues conformément aux conditions correspondantes.

En tout état de cause, la société GUIDEVA CONSEIL SARL pourra exiger toute garantie, une lettre de crédit, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par la société GUIDEVA CONSEIL SARL et/ou pour tout autre motif de nature similaire. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société GUIDEVA CONSEIL SARL, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Client.

15. Paiement – Retard ou Défaut

15.1 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-6 du Code de Commerce français.

15.2 Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société GUIDEVA CONSEIL SARL pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La société GUIDEVA CONSEIL SARL conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre la société GUIDEVA CONSEIL SARL pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. La société GUIDEVA CONSEIL SARL se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.

15.3 Frais liés au Défaut de Paiement

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, la Société GUIDEVA CONSEIL SARL se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées (avec un minimum de 40 €).

15.4 Dispositions pour les Clients de Droit Public

Par dérogation à ce qui précède, pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.